LocationGerance.online
Le 1ier Journal Spécialiste de la Location Gérance
Accueil => Déposer une annonce <= S'inscrire ou Mon compte Consultez Nos Annonces ANNUAIRE PARTENAIRES
 

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site Internet LocationGerance.online

1. PREAMBULE

1.1 OBJET DE LA CHARTE D'UTILISATION (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignée par la " Charte ") ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site Internet LocationGerance.online accessible notamment à l'adresse http://locationgerance.online (ci-après désigné par " le Site Internet ") que la société hidelog (ci-après désignée par " la Société hidelog ") met à disposition des internautes (ci-après désignés par les " Utilisateurs ").

1.2 CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les Conditions Générales de vente ont pour objet de prévoir les conditions de vente et de livraison des produits (ci-après « les Produits & les Services ») proposés à la vente, sur le site internet LocationGerance.online accessible notamment à l'adresse http://LocationGerance.online que la société hidelog met à disposition des internautes (ici pour consulter les Conditions Générales de Vente ou CGV).

1.3 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet LocationGerance.online est édité par la Société hidelog :

HIDELOG - Service Clients
Société à responsabilité limitée au capital de 145.000,00 €
RCS Paris B 528 701 840
TVA Intracommunautaire : FR 415 287 018 40 00019
Sise, 72 avenue de la République - 75011 Paris (France)

1.4 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet LocationGerance.online est Monsieur REISBERG Thierry.

1.5 CONTACTER LA SOCIETE

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société hidelog :

1.6 HEBERGEUR DU SITE INTERNET LocationGerance.online

Le Site Internet LocationGerance.online est hébergé par la société hidelog dont les coordonnées sont les suivantes :

HIDELOG - Service Clients
Société à responsabilité limitée au capital de 145.000,00 €
RCS Paris B 528 701 840
TVA Intracommunautaire : FR 415 287 018 40 00019
Sise, 72 avenue de la République - 75011 Paris (France)

2. DEFINITIONS

Pour les besoins de la présente Charte, les termes en ci-dessous ont la signification suivante :

2.1 "Partenaires" : désigne les professionnels proposant un produit, un service, un bon plan ou un évènement et ayant souscrit une Charte de Collaboration et un contrat de diffusion avec la Société hidelog sur le Site Internet LocationGerance.online.

2.2 "Annuaire" : regroupe les professionnels de tout corps de métier ayant souscrit une Charte de Collaboration et un contrat de diffusion avec la Société hidelog sur le Site Internet LocationGerance.online.

2.3 "Actualités" : liste des nouvelles et articles relatifs à la République Dominicaine et de du le Site Internet LocationGerance.online.

2.4 "Boutique Online" : désigne un catalogue interactif des produits et services proposés pour les Partenaires du le Site Internet LocationGerance.online.

2.5 "Bons Plans" : désignent un agenda quotidien des promos et bonnes affaires avec les rendez-vous incontournables, des bons plans gratuits ou pas chers classés selon différents thèmes (Restaurants, Soirées, Loisirs, Bien-être, Voyages, Shopping, Vie Pratique, Idées cadeaux...) de nos Partenaires ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société hidelog sur le Site Internet LocationGerance.online.

2.6 "Evènements" : désignent les petits et les grands évènements à ne pas manquer pour sortir, manger et se rencontrer entres membres et proches de chez vous. Ces évènements sont organisés par des particuliers (membres) ou des professionnels de l'évènement ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société hidelog sur le Site Internet LocationGerance.online.

2.7 "Liens Favoris" : référencement des sites internet utiles à la République Dominicaine et des membres du Site Internet LocationGerance.online.

2.8 "Site Internet" : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société hidelog, accessible notamment à l'adresse http://LocationGerance.online, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

2.9 "Serveur" (en anglais : " Server ") : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

2.10 "Serveur du Site Internet" : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet LocationGerance.online sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société hidelog.

2.11 "Services " : désignent les services fournis par la Société hidelog sur son Site Internet LocationGerance.online et décrits à l'article 4 de la présente Charte.

2.12 "Utilisateur" : désigne toute personne physique Particulier ou Professionnel qui accède au Site Internet LocationGerance.online dans le cadre d'un usage strictement privé ou professionnel.

2.13 "Membre" : désigne tout utilisateur ou personne physique inscrite sur le Site Internet LocationGerance.online qui accède et utilise les services du Site Internet LocationGerance.online dans le cadre d'un usage strictement privé ou professionnel.

2.14 "Réseau" : désigne un ensemble de services (Annonces, Messagerie, Matching...) ayant pour objet de favoriser l'offre et la demande entre utilisateurs à des fins commerciales et non commerciales.

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE

3.1 La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société hidelog au travers de son Site Internet LocationGerance.online. L'ensemble des Services fournis par la Société hidelog et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet LocationGerance.online de la Société hidelog.

3.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de la présente Charte par l'Utilisateur.

3.3 La présente Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet LocationGerance.online de la Société hidelog à la date d'accès au Site Internet LocationGerance.online par l'Utilisateur.

4. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

Les Services fournis sur le Site Internet LocationGerance.online de la Société hidelog consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche en vue d'Offres ou de Demandes de produits et services au sein de la République Dominicaine. Le site LocationGerance.online offre un service et des outils pour rapprocher l'Offre et la Demande en vue d'obtenir la meilleure proposition et découvrir des bons plans (promos, bonnes affaires, évènements...) proposés par les Partenaires de LocationGerance.online, les Professionnels ou les Particuliers en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet LocationGerance.online. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.

Contenu du site

En publiant votre annonce vous nous accordez le droit de reproduire sur tout support visuel et audiovisuel (et notamment sur notre site), représenter, et adapter le contenu que vous fournissez. Ces droits sont accordés de manière, irrévocable, gratuite et transférable (Nous avons notamment besoin de ces droits pour héberger et afficher votre contenu). Si vous considérez qu'une atteinte a été portée à vos droits, ou qu’un contenu est illégal, veuillez nous en informer pour que nous puissions mener une enquête. Nous nous réservons la possibilité de retirer un contenu si nous avons des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des présentes Conditions d'utilisation ou de droits détenus par des tiers.

Vous ne pouvez placer une annonce ou transmettre un message:

5. SERVICE " MON COMPTE "

5.1 PRESENTATION DU SERVICE " MON COMPTE "

Pour toujours mieux accompagner l'Utilisateur dans sa recherche ou son projet, la Société hidelog propose à l'Utilisateur de constituer, en ligne, sa recherche (déposer une annonce) et de disposer ainsi d'un espace personnalisé. Pour ce faire, l'Utilisateur est invité à créer un profil personnel, via la rubrique " Mon Compte " accessible sur le Site Internet LocationGerance.online.

5.2 CREATION DU COMPTE " MON COMPTE "

En se rendant dans la rubrique " Mon Compte " accessible depuis la page d'accueil du Site Internet LocationGerance.online, l'Utilisateur est invité à remplir un formulaire dans lequel il lui sera demandé de renseigner les informations nécessaires à la création de son compte personnel à savoir : son pseudo, un code postale, une adresse de courrier électronique valide, un mot de passe... Le seul et unique mode de communication entre la Société hidelog et l'Utilisateur étant l'échange de courriers électroniques, l'Utilisateur déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui à la Société hidelog sont sincères et valables et que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte " Mon Compte " est parfaitement valide et en état de fonctionnement. Il lui appartient d'informer la Société hidelog de tout changement de son adresse de courrier électronique.

5.3 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE DE L'UTILISATEUR

En créant un compte " Mon Compte ", l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers. L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte " Mon Compte " de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur. De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer la Société hidelog dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de sa notification dûment justifiée, la Société hidelog adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

5.4 DESINSCRIPTION DE LocationGerance.online & RESILIATION DE LocationGerance.online

La désinscription de LocationGerance.online a pour effet de supprimer votre compte chez LocationGerance.online. Cette fermeture sous 24 heures maximum met fin au contrat(s) ou abonnement(s) tel que défini dans les conditions générales d’utilisation du service (CGU) et les Conditions Générales de Vente ou CGV.

La clôture de votre compte LocationGerance.online a les conséquences suivantes :

Si vous aviez acheté ou souscrit un abonnement(s) ou un contrat(s) avec LocationGerance.online, la désinscription de LocationGerance.online est en fait la résiliation de votre abonnement(s) ou contrat(s) LocationGerance.online. celui-ci sera donc résilié et vous perdrez le bénéfice de l’utilisation de LocationGerance.online et de toutes ses fonctionnalités sur la période de votre abonnement(s) ou de votre contrat(s) LocationGerance.online qui restait à courir.

C’est la raison pour laquelle il ne faut pas confondre la résiliation de votre compte avec la procédure de désabonnement qui, elle, vous permet de continuer de bénéficier de votre abonnement LocationGerance.online jusqu’à la fin de sa période de validité.

La résiliation de votre contrat(s) ou de votre abonnement(s) LocationGerance.online ne donne pas matière à remboursement de cette période restant à courir.

Donc voici comment se désinscrire de LocationGerance.online et se désabonner si vous aviez acheté un contrat(s) ou un abonnement(s) LocationGerance.online :

Il n’y a pas de formulaire de désinscription à proprement parler. Il suffit d’effectuer la démarche suivante :

Vous recevrez un mail de confirmation de désinscription dans les 24 heures maximum suivant votre demande, ayant pour objet « Votre désinscription de LocationGerance.online»

6. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

6.1 ACCES AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet LocationGerance.online de la Société hidelog.

6.2 DISPONIBILITE DES SERVICES

La Société hidelog fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet LocationGerance.online. A ce titre, la Société hidelog est tenue d'une obligation de moyen. La Société hidelog se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

7. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

7.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet LocationGerance.online de la Société hidelog, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société hidelog aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet LocationGerance.online.

7.2 GARANTIE DE LA SOCIETE HIDELOG

La Société hidelog met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet LocationGerance.online, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet ou sa recherche. L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société hidelog ne peut notamment garantir les suites données :

La Société hidelog ne peut pas garantir la qualité des offres, demandes, les réglements entres utilisateurs, les partenariats ou toutes propositions accessibles sur le Site internet LocationGerance.online. La Société hidelog décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les utilisateurs, les annonceurs, les membres, les Partenaires en général sur le Site Internet LocationGerance.online – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité. La Société hidelog fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Annonceurs, les Utilisateurs et l'ensemble des Partenaires de la Société hidelog proposant leurs services via le Site Internet LocationGerance.online. La Société hidelog ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires ou les utilisateurs en général. Enfin, limitant son intervention à la simple mise en relation de l'Utilisateur avec les Particuliers ou les Professionnels ou les Partenaires de son Site Internet LocationGerance.online, la Société hidelog ne peut être tenue pour responsable de :

En règle générale :

Les informations présentes sur le Site Internet LocationGerance.online ne sont pas garanties par la Société hidelog. Ce dernier ne saurait garantir que les informations mises à disposition sur le Site Internet LocationGerance.online sont exhaustives, complètes, validées, exemptes d'erreurs typographiques ou autres. L'exploitation des informations données à titre indicatif sur le Site Internet LocationGerance.online se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Il appartient à ce dernier de vérifier la validité des informations qu'il consulte. A ce titre, la Société hidelog ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées, directement ou indirectement, à la consultation des informations présentes sur le Site Internet LocationGerance.online ou sur un site internet externe auquel il serait fait référence dans les pages du Site Internet LocationGerance.online. Ainsi, la responsabilité des dommages physiques, matériels, financiers, perte de données ou autres pouvant résulter de la consultation d'informations présentes sur le Site Internet LocationGerance.online ou transmises par celui-ci, ou par un site internet extérieur référencé dans les pages du Site Internet LocationGerance.online, ne sauraient être imputables à la Société hidelog. Les sites extérieurs référencés dans les pages du Site Internet LocationGerance.online sont indépendants, et la Société hidelog ne peut exercer de contrôle sur leur contenu. la Société hidelog décline toute responsabilité concernant un éventuel litige entre un utilisateur et un site internet marchand référencé ou un Particulier ou un Professionnel ou un Partenaire dans les pages du Site Internet LocationGerance.online. Les propriétaires de sites internet marchands ou les Particuliers ou les Professionnels ou les Partenaires sont responsables de l'application de la législation en vigueur concernant leurs prestations. Les commentaires et annotations accompagnant les références aux liens vers des sites internet extérieurs sont donnés à titre indicatif et ont un caractère subjectif. Les commentaires n'ont pas pour but de nuire à la réputation des sites référencés, mais au contraire de favoriser leur diffusion. Toutefois, les responsables de sites internet qui ne se satisferaient de ces informations peuvent en demander le retrait en envoyant un courrier électronique aux administrateurs du Site Internet LocationGerance.online en utilisant le formulaire de contact. la Société hidelog se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer toute référence faite à un site internet extérieur sur les pages du Site Internet LocationGerance.online, ceci sans notification préalable.

7.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet LocationGerance.online et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet LocationGerance.online. La Société hidelog ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet LocationGerance.online et/ou des Services qu'il procure. L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société hidelog, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet LocationGerance.online. Le Site Internet LocationGerance.online peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société hidelog ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En toute hypothèse, la Société hidelog ne saurait être responsable :

La Société hidelog ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet LocationGerance.online et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société hidelog ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

7.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société hidelog ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

8. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet LocationGerance.online, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée " Contacter l'équipe LocationGerance.online " accessible sur le Site Internet LocationGerance.online et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes Charte.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET LocationGerance.online DE LA SOCIETE

La Société hidelog est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet LocationGerance.online que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet LocationGerance.online et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société hidelog, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur. De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet LocationGerance.online et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur. La Société hidelog entend divulguer le Site Internet LocationGerance.online et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

Toute autre utilisation du Site Internet LocationGerance.online et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société hidelog et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet LocationGerance.online et/ou les Services.

9.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société hidelog et/ou des Professionnels ou des Partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet LocationGerance.online, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société hidelog, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur. En définitif, les informations et logotypes présents sur le Site Internet LocationGerance.online sont réservés à un usage personnel. Il est interdit de les copier, de les vendre ou de les exploiter à des fins commerciales. La reproduction de tout ou partie du contenu du Site Internet LocationGerance.online est soumise à l'autorisation de la Société hidelog. Tous droits réservés. Les marques, images et logos, utilisés sur le Site Internet LocationGerance.online à titre informatif, appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

9.3 BASES DE DONNEES

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet LocationGerance.online et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société hidelog en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

9.4 CONTENU DES SERVICES

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet LocationGerance.online et aux Services mis à sa disposition par la Société hidelog ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur. L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans la présente Charte et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle. Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société hidelog, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet LocationGerance.online, des Services, et de leurs contenus.

9.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet LocationGerance.online, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet LocationGerance.online et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société hidelog. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des sites internet externes et du Site Internet LocationGerance.online, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société HIDELOG. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société hidelog.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1.1 Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société HIDELOG

Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que la Société hidelog collecte auprès de lui peuvent figurer :

10.1.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est la Société hidelog dont les coordonnées sont visées à l'article 1.2 de la présente Charte.

10.1.3 Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société hidelog ont pour finalité de permettre à la Société hidelog de :

10.1.4 Déclarations CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :

La Société hidelog s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société hidelog avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

10.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

10.2.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

10.2.2 Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société hidelog, aux coordonnées visées à l'article 1.2 de la présente Charte.

10.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

La Société hidelog collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société hidelog s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet LocationGerance.online et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société hidelog, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet LocationGerance.online et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

10.4 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

La Société hidelog collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société hidelog s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet LocationGerance.online et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société hidelog, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet LocationGerance.online et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

11. NEWSLETTER

La Société hidelog est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société hidelog. Sauf refus émis par l'Utilisateur, la Société hidelog se réserve le droit, d'exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique.

12. COOKIES

La Société hidelog utilise des cookies sur son Site Internet LocationGerance.online. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur du Site Internet LocationGerance.online de la Société hidelog et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation. A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société hidelog d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 CORRESPONDANCE - PREUVE

Sauf disposition particulière dans la présente Charte, les correspondances échangées entre la Société hidelog et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société hidelog par courrier électronique et sur son Site Internet LocationGerance.online font foi entre lui et la Société hidelog. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet LocationGerance.online de la Société hidelog, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société hidelog, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet LocationGerance.online de la Société hidelog est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.2 INTEGRALITE DE LA CHARTE

La présente Charte exprime l'intégralité des obligations de la Société hidelog et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Charte seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

13.4 TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses de la présente Charte, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de la présente Charte, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français

 

Offres et Demandes de Locations Gérances classées par département





LocationGerance.online est un site de la société hidelog
© Copyright Thierry REISBERG 2018 Tous droits réservés
SARL au Capital de 145.000,00 €uros
Siret : 528 701 840 00019 - APE : 7311Z
Standard : +33 9 83 57 36 43
 

KAOLEY, solution petites annoces

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts et mesurer la fréquentation de nos services En savoir + OK